Boîte à outils | Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (LLO-NB)
En bref, la loi
La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (LLO-NB) a été adoptée en 1969 et représente une rare loi provinciale « quasi » constitutionnelle. Cette loi audacieuse au sein de la confédération canadienne (le Nouveau-Brunswick étant toujours à ce jour la seule province officiellement bilingue), imposait des obligations linguistiques au gouvernement provincial. Depuis cette époque, d’autres mesures législatives et réglementaires lui ont donné l’allure qu’on lui connait aujourd’hui. Par exemple, en 2002, la nouvelle Loi sur les langues officielles adoptée par l’Assemblée législative prévoit qu’à chaque dix ans, une révision doit être effectuée, afin d’améliorer la portée et l’application des droits linguistiques.
En 1981, la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick (« loi 88 ») fut adoptée et l’année suivante, elle a été enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui a permis de faire progresser la reconnaissance des droits linguistiques des Acadiennes et Acadiens. Ces trois éléments (LLO-NB, Loi 88 et la Charte) se complètent pour former le contrat social qui nous lie en tant que province.
Nul ne doit ignorer la loi, dit-on. Et c’est pourquoi nous vous invitons à consulter directement les lois, règlements et politiques à l’adresse suivante : https://languesofficielles.nb.ca/contenu/lois-reglements-et-politiques/
Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick a préparé des fiches très claires sur différents aspects de la loi et leur application concrète dans nos vies :
Fiche 1 – Services gouvernementaux et publics
Fiche 3 – Les services de police
Fiche 4 – Le système judiciaire
Fiche 5 – Les services municipaux et régionaux
Fiche 6 – Les associations professionnelles
Le juriste acadien Michel Doucet offre aussi une mise en contexte historique et une série de textes éclairants sur les droits linguistiques sur son blogue.
L’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques situé à Moncton présente la fine pointe de la recherche sur les questions linguistiques dans leurs publications en ligne.
Révision de la LLO-NB
« Le 4 juin 2002, une nouvelle loi sur les langues officielles est déposée à l’Assemblée législative. Trois jours plus tard, elle est adoptée à l’unanimité par les députés.
La nouvelle loi a une portée beaucoup plus large que celle de 1969 et renferme d’importantes améliorations, notamment l’obligation de faire l’offre active de services et la création du poste de commissaire aux langues officielles.
En plus de s’appliquer à l’ensemble des institutions de la Législature et du gouvernement provincial, la nouvelle loi impose aussi des obligations aux sept cités du Nouveau-Brunswick ainsi qu’aux municipalités comptant une minorité francophone ou anglophone qui représente 20 pour 100 ou plus de leur population.
La Loi sur les langues officielles de 2002 prévoit que le gouvernement provincial doit entreprendre une révision de celle-ci avant le 31 décembre 2012. »
(EXTRAIT DU SITE : https://languesofficielles.nb.ca/contenu/histoire-des-langues-officielles/ )
Tel que prévu par la Loi sur les langues officielles, le processus de révision a été lancé en 2021 par l’actuel gouvernement, qui a nommé deux commissaires, John McLaughlin et la juge Yvette Finn, chargés de lui soumettre un rapport d’ici le 31 décembre 2021. Veuillez consulter le site web dédié à la démarche à l’adresse suivante : https://www.nbbilingue.ca/
Après avoir consulté le milieu associatif acadien et francophone de la province, ainsi que ses membres, la SANB a travaillé avec des experts en droits linguistiques pour préparer un mémoire qui a été déposé en août 2021.
Demandes de la SANB
Dans son mémoire, la SANB décline ses principales revendications dans six axes prioritaires pour la communauté acadienne et francophone de la province, soit :
1. La langue de travail
La SANB suggère d’ajouter une partie à la Loi concernant la langue de travail. Cette partie comporte des articles au sujet du droit des fonctionnaires de travailler dans la langue de leur choix. Elle découle d’une réflexion approfondie sur les conséquences constitutionnelles de la Charte et des implications de la LLONB. En fait, il existe actuellement une politique émise par le gouvernement. Or, il y a des différences énormes entre une politique, qui encourage l’usage d’une langue officielle, et la LLONB, qui prévoit un droit, et ce, en termes de recours possibles et de mise en application.
2. Les foyers de soins
Comme leur nom l’indique, les foyers de soins prodiguent de nombreux soins aux personnes aînées et la langue demeure un facteur non négligeable dans la prestation de ces soins. Le fait que le gouvernement ait décidé d’exercer sa compétence à l’aide de tiers ne fait pas en sorte qu’il peut ignorer ses obligations linguistiques. En raison de l’importance de prodiguer des soins de santé dans la langue officielle du choix de la personne aînée, de la position de vulnérabilité dans laquelle elle se trouve vers la fin de sa vie et des mesures insuffisantes que prend le ministère du Développement social visant à faire respecter les obligations que la LLO impose aux tiers en matière de prestation des services, la SANB suggère l’ajout d’une partie relative aux foyers de soins.
3. Le Commissariat aux langues officielles
Il faut donner davantage de pouvoir au CLONB, et un meilleur financement. Cela est cohérent avec les demandes de la commissaire actuelle telles qu’exposées dans son mémoire. La SANB demande aussi davantage d’imputabilité de la part du gouvernement et des institutions pour mettre en œuvre les recommandations du commissariat.
4. L’immigration
La question de l’immigration est complexe mais c’est une des demandes importantes de la communauté acadienne pour contrer les effets de la pénurie de main d’œuvre et d’employé.es bilingues, ainsi que pour contrer la baisse relative du poids démographique des francophones dans la province. Cet ajout à la Loi donnerait les outils nécessaires d’aller chercher plus d’autonomie en matière d’immigration auprès du fédéral. La province pourrait alors recevoir davantage de fonds pour travailler sur l’immigration francophone, mais aussi sur l’intégration humanitaire de nos nouveaux arrivants.
5. La mise en œuvre
Cet axe comporte plusieurs éléments interreliés et cruciaux pour que la Loi soit mise en œuvre : un Bureau des langues officielles chargé d’appuyer le ministre responsable (i.e. le premier ministre) dans ses responsabilités; un Comité permanent des langues officielles qui aurait un certain nombre de fonctions (à l’image du Comité des changements climatiques et de l’intendance de l’environnement de l’Assemblée législative); une révision des règlements aux 5 ans (par exemple celui sur les municipalités, en fonction du recensement); et des mesures spécifique à l’article 5.1.
6. La prestation de services et communication avec le public.
Bien que sixième axe, celui-ci est très important. Il concerne l’offre active, la prestation de service et certains autres éléments qui permettraient un réel impact sur la qualité et l’appréciation du bilinguisme officiel de la province dans la population. Les agents de l’Assemblée législative doivent posséder un certain nombre de qualifications pour accéder à ces postes : la maîtrise des deux langues officielles doit en faire partie et être clairement indiquée dans la loi. Les tiers doivent aussi se conformer aux exigences linguistiques de la province qui, elle, doit être en mesure de faire appliquer ses propres lois lorsqu’elle fait affaire avec des tiers. La question de l’affichage est importante pour la communauté francophone, en particulier pour refléter le caractère francophone de certaines régions de la province. Les services de polices et les municipalités ont des obligations en vertu de la LLONB, qui doivent être précisées et améliorées.
« Ce mémoire est le résultat d’une démarche sérieuse de longue haleine », affirme Alexandre Cédric Doucet, président de la SANB. « Pour assurer que les revendications de l’organisme représentent au maximum les véritables besoins et intérêts de la communauté acadienne et francophone, la SANB a mené un rigoureux processus de consultation auprès de ses membres, de la population générale et des organismes de la société civile acadienne, ce qui nous a permis de colliger les axes prioritaires ciblés dans le mémoire. Par la suite, nous avons détaillé ces axes en collaboration avec divers experts du droit et des politiques publiques, afin de présenter aux commissaires ces recommandations essentielles non seulement à la révision de cette loi, mais également à l’évolution du contrat social de la province, incarné par la LLONB. »
Études et/ou mémoires
Pour lire l’ensemble des recommandations de la SANB, veuillez consulter le mémoire en suivant ce lien : Mémoire - Révision de la Loi sur les langues officielles du N.-B.