Petit-Rocher, le 15 février 2019 — Plus tôt aujourd’hui, la SANB a déposé un mémoire au Conseil du Trésor du Canada intitulé « Le Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles et l’importance d’harmoniser les régimes linguistiques fédéral et néo-brunswickois en matière de communications et d’offre de services dans les deux langues officielles ».

Le but du mémoire est de proposer des modifications concrètes visant à régler certaines incongruités existantes entre le régime de bilinguisme complet de la province constitutionnalisé par la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte ») et le Règlement concernant l’emploi de l’une ou l’autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public (« Règlement actuel »).

La SANB croit qu’il est essentiel que les institutions fédérales soient enfin tenues d’offrir leurs services et de communiquer dans les deux langues officielles partout au Nouveau-Brunswick. Après 50 ans de bilinguisme officiel dans la province, il est inadmissible que ni la Loi sur les langues officielles fédérale (« LLO ») ni le Règlement actuel n’imposent aux institutions fédérales une telle obligation. C’est pourtant l’obligation que la Charte et la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (« LLON-B ») imposent aux institutions de la législature et du gouvernement de la province.

D’ailleurs, c’est notamment pour résoudre cette problématique que la SANB a récemment présenté des modifications concrètes visant à moderniser la LLO au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des langues officielles dans le cadre de leur étude respective à ce sujet.

Pour consulter le mémoire : http://sanb.ca/wp-content/uploads/2019/02/2019.02.08-SANB-mémoire-Projet-de-Règlement-modifiant-le-Règlement-sur-les-langues-officielles.pdf

 

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