Allocution du président - Modernisation de la Loi sur les langues officielles : Le temps d’agir est maintenant !

Moncton, Le mardi 4 octobre, 2022 - Plus tôt aujourd'hui par visioconférence, le président de la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), Monsieur Alexandre Cédric Doucet, a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes du Canada, afin de présenter la vision de la SANB sur l'imminente modernisation de la Loi sur les langues officielles fédérales. Veuillez trouver le texte de l'allocution du président Doucet ci-dessous.

Allocution du président de la SANB 

Monsieur le président Arseneault, chers membres du Comité, auditeurs et auditrices, bonjour.  

Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant ce comité pour témoigner sur l’imminente modernisation de la Loi sur les langues officielles du Canada.

La modernisation de la Loi sur les langues officielles se fait attendre avec empressement depuis plusieurs années. Cet empressement est particulièrement important dans le cas des francophones en situation minoritaire. Ce qui explique cela, c’est que pour les francophones en situation minoritaire la Loi sur les langues officielles offre non seulement une garantie de services publics et une possibilité réelle de participer aux affaires publiques canadiennes, mais aussi un statut, une reconnaissance de leur place au sein du système politique et social. 

La situation des Acadiens est aussi exceptionnelle ne serait-ce qu’en raison du fait que la grande majorité de ceux-ci vivent au Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue au Canada. La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick est très favorable au projet de loi qui a été déposé par le gouvernement fédéral et elle ne voudrait pas que son adoption soit retardée de quelque manière en raison de multiples propositions d’amendement. À notre avis, le projet de loi n’a pas besoin d’être touché de façon importante parce qu’il traite de façon pragmatique de tous les éléments importants qui ont été portés à l’attention du gouvernement lors des multiples discussions dans les comités de la chambre des communes et du Sénat et lors de consultations publiques dans toutes les régions du Canada. Comme cela a été signalé plusieurs fois, notamment par le commissaire aux langues officielles, les plus grandes difficultés qui se posent au plan national ne sont pas attribuables à des manquements importants de la loi, mais à des problèmes institutionnels de mise en œuvre. Nous avons maintenant un projet de loi qui marquera une progression véritable du bilinguisme au Canada et il suffit largement de le compléter par une réglementation tout aussi progressive pour assurer sa mise en œuvre. 

Dispositions

Toutefois, notre objectif aujourd’hui, c’est d’identifier les quelques questions qui requièrent encore une attention du Parlement et du gouvernement et de faire quelques suggestions pour y répondre. Certaines questions sont reliées au fait qu’il n’y a pas de statut particulier accordé au Nouveau-Brunswick en raison du fait que cette province est bilingue et que sa propre Loi sur les langues officielles garantit l’octroi de services publics à tous les résidents dans toutes les régions et non pas seulement où il y aurait une preuve de demande importante ou suffisante. À notre avis, le régime fédéral ne devrait pas, dans le cas du Nouveau-Brunswick, offrir des services dans la langue française qui seraient inférieurs à ceux qui sont offerts par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Nous suggérons par conséquent une modification de la Loi pour effectuer cette addition.

En matière d’immigration, il ne nous semble pas suffisant d’affirmer l’importance de la contribution de l’immigration francophone pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones. Ce qui est important, c’est de s’assurer que l’immigration francophone sera assez importante pour que le poids démographique de la minorité francophone soit suffisant pour assurer sa pérennité. Il faudrait, à notre avis, une affirmation claire que le pouvoir réglementaire sera accordé pour établir des normes pour assurer cet équilibre.  

En ce qui concerne le service public, il faudrait ajouter une clause spécifique au Nouveau-Brunswick dans laquelle le gouvernement du Canada écarterait l’application de la norme générale et prévoirait l’accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles partout au Nouveau-Brunswick. Il va de soi que si les services sont offerts dans les deux langues officielles, il faudrait que les conditions relatives à la possibilité de travailler en français soient généralement reconnues. 

En matière de justice, nous voudrions faire valoir l’importance de reconnaître le droit d’être entendu en appel dans la langue française lorsque le tribunal de première instance entendue la cause dans cette langue.  

Et enfin, quant à la loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, nous voudrions proposer comme dans le cas des services publics que la loi soit appliquée partout au Nouveau-Brunswick et non seulement dans des régions dites à forte présence francophone. Notre intention est de nous assurer que le statut bilingue du Nouveau-Brunswick soit reconnu dans le domaine privé aussi bien que dans le domaine public.  

Tout cela dit, je réitère que le temps d’agir est maintenant et que cet important projet de loi doit être adopté dans les plus brefs délais. Sur ce, je vous remercie de votre temps et de votre ouverture en nous accordant cette occasion de prendre la parole devant votre comité. 

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Pour de plus amples renseignements :

Éric Dow, directeur des communications

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