Réaction de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick face à la décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick sur l'affaire du lieutenant-gouverneur bilingue

Petit-Rocher (NB), le 23 mai 2024 — La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rendu sa décision dans l’affaire opposant la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) et le Procureur général du Canada.

La Cour a accueilli l’appel du Procureur général du Canada et rejeté l’appel reconventionnel de la SANB.

Il est très encourageant que la Cour d’appel accepte tous les arguments de la SANB en matière de droit constitutionnel général. Notamment, la Cour a reconnu que :

•  La Charte peut, en principe, restreindre un pouvoir de nomination conféré par la Loi constitutionnelle de 1867;
• Dans l’hypothèse où la Charte restreint le pouvoir de nomination du lieutenant-gouverneur, cette limite ne nécessite pas une modification constitutionnelle car elle ne modifie pas la « charge » de lieutenant-gouverneur;
• La Cour d’appel reconnaît que l’institution de lieutenant-gouverneur n’est pas entièrement dissociable de la personne qui l’occupe.

Néanmoins, la Cour d’appel a rejeté les prétentions de la SANB selon lesquelles les paragraphes 16(2), 18(2), 20(2) et l’article 16.1 obligeraient le gouvernement fédéral à nommer un lieutenant-gouverneur bilingue. Selon l’interprétation de la Cour, bien qu’une interprétation large, libérale et téléologique de ces dispositions soit appliquée, il n’en découle pas une obligation personnelle pour le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick d’être bilingue.

Avec égard, la SANB maintient toutefois que les droits linguistiques ne peuvent être exercés que si l’État prend les mesures nécessaires à leur exercice. Les droits linguistiques imposent des obligations positives à l’État. Or, pour donner effet aux dispositions pertinentes de la Charte, le gouvernement fédéral doit nommer un lieutenant-gouverneur bilingue pour donner effet à l’objectif réparateur des droits linguistiques prévus par la Charte. Contrairement à ce que la Cour d’appel affirme, il ne s’agit pas d’un idéal, mais bien d’un impératif constitutionnel.

La SANB maintient sa position. Nicole Arseneau-Sluyter, présidente par intérim de la SANB, déclare : « L’Acadie du Nouveau-Brunswick ne peut pas accepter que le processus de nomination du poste ne respecte pas le régime linguistique de la province. C'est pourquoi nous allons utiliser tous les recours juridiques à notre disposition, pour défendre les droits de la communauté acadienne et francophone du Nouveau-Brunswick. La SANB a l’intention de demander la permission d’interjeter appel de la décision à la Cour suprême du Canada. »

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