Nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue : La SANB dépose une requête à la Cour du Banc de la Reine

Depuis le 8 septembre, la SANB affirme son mécontentement à l’égard de la nomination d’une lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick unilingue. En nommant une lieutenante- gouverneure incapable de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick, le premier ministre a fait violence aux paragraphes 16(2), 18(2), 20(2) et à l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, aux valeurs qui y sont consacrées, ainsi qu’au principe constitutionnel de la protection des droits des minorités. C’est pourquoi la SANB conteste cette nomination par voie de Requête devant la Cour du Banc de la Reine.

La Charte prévoit notamment que « [l]e français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick » et qu’« ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick ». Elle prévoit également que les lois de l’Assemblée législative du Nouveau- Brunswick sont imprimées, publiées, adoptées et sanctionnées en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi. Comme c’est la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick qui accorde la sanction royale à tous les projets de loi adoptés par l’Assemblée législative et qui les signe, la SANB demande à la Cour du Banc de la Reine de reconnaître que la Charte conséquemment a pour effet d’exiger qu’elle soit capable de comprendre clairement les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick. De plus, dans le cadre de ses fonctions, la lieutenante-gouverneure communique souvent directement avec le public dans le cadre d’une multitude d’activités traditionnelles auxquelles elle prend part ; la Charte exige qu’elle puisse communiquer avec le public en français et en anglais.

Ainsi, lorsqu’il nomme un ou une lieutenante-gouverneure pour le Nouveau-Brunswick, le premier ministre du Canada doit respecter le régime constitutionnel linguistique tout à fait particulier à cette province et unique au pays.

« Bien entendu, la contestation ne vise pas la très honorable madame Murphy personnellement. Toutefois, ce sont deux communautés dont l’égalité du statut, des droits et des privilèges est protégée dans la Charte. La nomination d’une lieutenante-gouverneure incapable de parler et de comprendre clairement la langue de l’une de ces deux communautés fait violence aux droits de celle-ci », explique le vice-président de la SANB, Monsieur Alexandre Cédric Doucet. « Le Parlement a déjà unanimement reconnu la nécessité de parler et de comprendre clairement le français et l’anglais afin de pouvoir exercer correctement les fonctions de certains postes, comme celui du vérificateur général du Canada, et il doit en être ainsi pour le poste de lieutenante-gouverneure de notre province », ajoute-t-il.