Jugement de la Cour suprême du Canada : une victoire pour les francophones en situation minoritaire

Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique a été rendu ce matin.

La Cour suprême du Canada a déterminé que les droits linguistiques reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») ont préséance sur le trésor public. Ainsi, un gouvernement doit coûte que coûte garantir l’égalité réelle en matière d’éducation en situation minoritaire en Colombie-Britannique, notamment par la construction de huit nouvelles écoles dans la province.  

Autrement dit, un gouvernement ne peut se cacher derrière l’argument de finances publiques pour violer les droits linguistiques constitutionnels tels que décrétés dans l’article 23 de la Charte. 

La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) et la Fédération des conseils d’éducation du Nouveau-Brunswick (FCÉNB) poussent un soupir de soulagement et sont réconfortées par le jugement de la Cour suprême du Canada qui vient réitérer que l’égalité en matière de langues officielles n’est pas relative. Elle est réelle.  

Cette décision qui porte sur l’équité en matière d’éducation en français en Colombie-Britannique a des répercussions non seulement sur la communauté francophone de ladite province, mais également pour l’ensemble des communautés francophones au Canada. En fait, la SANB et la FCÉNB sont intervenues conjointement dans ce dossier et ont plaidé à la Cour suprême du Canada en septembre 2019 afin d’appuyer la position des appelants.   

Dans cette affaire lancée en 2010, le Conseil scolaire francophone de la C.-B. ainsi que la Fédération des parents francophones de la C.-B. exigeait que le gouvernement de la Colombie-Britannique offre aux enfants britanno-colombiens une expérience éducative réellement équivalente dans les deux langues officielles — un droit constitutionnel prévu à l’article 23 de la Charte.  

La Cour d’appel de la C.-B. avait reconnu que le gouvernement de la C.-B. avait enfreint l’article 23 de la Charte en sous-finançant des nombreuses écoles francophones. Là où le bât blesse, c’est que la Cour d’appel avait néanmoins déterminé que toutes ces violations étaient justifiées pour des raisons liées aux finances publiques. Ainsi dire, la Cour d’appel avait créé un dangereux précédent selon lequel un gouvernement pourrait dorénavant bafouer des droits linguistiques d’une minorité dans la mesure où il peut démontrer que cela va coûter trop cher à l’État.  

« C’est avec un soupir de soulagement que nous apprenons aujourd’hui la décision de la Cour suprême », affirme Robert Melanson, président de la SANB. « Imaginez les répercussions qu’une décision négative aurait pu avoir pour les francophones non seulement de la Colombie-Britannique, mais également pour les Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, et les francophones en situation minoritaire dans l’ensemble du pays. À l’avenir, cette décision doit servir à assurer que la notion d’égalité et de chances égales pour tous empêche la création de programmes scolaires de deuxième classe pour la minorité linguistique en raison de l’austérité budgétaire, peu importe la province ou le territoire dans lequel elle se trouve », de conclure le président Melanson.  

« La Fédération des conseils d’éducation du N.-B. s’est jointe à la SANB pour intervenir à la Cour suprême, car nous savions que la décision aurait un impact pour les écoles de la minorité à travers le Canada », ajoute le président de la FCÉNB, Robert Levesque. « Nous sommes heureux que la Cour suprême ait confirmé que les élèves francophones de la Colombie-Britannique ont le droit de bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle des écoles avoisinantes, dans des installations scolaires équivalentes également. C’est une très bonne nouvelle pour tous les élèves en situation minoritaire au Canada ». 

  « Cette décision protège constitutionnellement le droit des parents à l’instruction de leurs enfants dans leur langue minoritaire et impose les provinces à financer ces écoles adéquatement. C’est un grand jour et nous devons le célébrer », de conclure le président Levesque.  

Enfin, l’avocat représentant la SANB et la FCÉNB dans cette affaire, Me Dominic Caron, résume la décision rendue publique aujourd’hui ainsi : « La Cour suprême du Canada confirme qu’une affectation “juste et rationnelle de fonds publics limités” n’est pas une justification à une violation de droits linguistiques fondamentaux. Nous pouvons célébrer aujourd’hui le courage et la persévérance de la communauté franco-colombienne dans cette affaire. D’ailleurs, la SANB et la FCÉNB sont très heureuses que la Cour suprême ait accepté leur argumentaire dans son ensemble dans cette affaire ».  

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