COMMUNIQUÉ : La SANB intervient devant la Cour suprême du Canada

(Petit-Rocher, N.-B. / Ottawa, 9 février 2023) Aujourd’hui, à Ottawa, la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) comparaîtra devant la Cour suprême du Canada avec la Fédération des conseils d’éducation du Nouveau-Brunswick (FCÉNB) pour faire valoir les intérêts des Acadiennes, Acadiens et francophones du Nouveau-Brunswick dans la cause Conseil scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B., et al c. Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest.

Cette affaire comporte deux questions en litige : (1) les droits à l’instruction de la minorité et (2) les procédures devant les tribunaux établies par le Parlement fédéral. La SANB interviendra sur cette deuxième question.

Historiquement, l’interprétation des droits linguistiques a connu des années sombres dans les années 80. C’est qui est communément appelé « la trilogie de 1986 ». Une des trois interprétations qui ont été néfastes pour les communautés linguistiques officielles minoritaires du Canada est Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc c Association of Parents for Fairness in Education. Dans cette affaire, la Cour suprême avait statué que les parties ont le droit d’utiliser la langue officielle de leur choix dans toutes les observations et les plaidoiries. Cependant, elle avait aussi statué que les parties n’ont pas le droit de faire entendre leur affaire par un ou une juge qui comprend les deux langues officielles.

«Cette cause est d’une importance cruciale pour l’ensemble des francophones vivant en situation minoritaire au Canada,» souligne Alexandre Cédric Doucet, président de la SANB. «Pour la SANB, il est primordial que la Cour reconnaisse que les francophones doivent pouvoir s’exprimer directement à la magistrature, sans l’aide d’interprètes. Lorsque les juges utilisent un service d’interprétation ou de traduction, c’est un accommodement, et les droits fondamentaux de la personne de s’exprimer dans sa langue sont rompus,» ajoute le porte-parole de la SANB.

Bien que la SANB n’intervient pas sur l’autre question en litige, concernant l’article 23 de la Charte, elle appuie le combat juridique du Conseil scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest.

« Nous sommes solidaires avec nos ami‧e‧s et collègues francophones des Territoires du Nord-Ouest. Une interprétation large et libérale du triple objet de l’article 23 de la Charte par la Cour suprême pourrait être bénéfique pour l’ensemble des communautés linguistiques officielles minoritaires du pays, » conclut le président Doucet.

La SANB est représentée dans cette affaire par l’avocat acadien Me Dominic Caron du cabinet Pink Larkin de Fredericton. La séance sera diffusée en direct sur le site de la Cour suprême du Canada (www.scc-csc.ca).