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Le projet de modification de la Loi sur les langues officielles

by sanb|13 décembre 2011

Le projet de modification de la Loi sur les langues officielles

En prévision de la révision de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, qui doit être entamée au plus tard le 31 décembre 2012, le comité organisateur du colloque intitulé « Examen de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick – Révision de 2012 », appuyé par le Forum de concertation des organismes acadiens, rend public son projet de modification de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.

C’est sous le thème Examen de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick – Révision de 2012 que l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB), l’Observatoire international des droits linguistiques de la Faculté de droit de l’Université de Moncton (l’Observatoire) et la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) ont invité la communauté acadienne et francophone du Nouveau-Brunswick, les 19 et 20 novembre 2010, pour qu’elle fasse connaître publiquement ses attentes en matière de droits linguistiques en vue de la révision de la Loi sur les langues officielles.

Comme suite à ce colloque, sur le fondement des opinions, des commentaires, des suggestions, des présentations et de la jurisprudence des dernières années, le comité organisateur du colloque a rédigé un projet de modification de la loi. Ce projet de loi porte entre autres sur la fusion dans une seule loi des différentes lois et dispositions législatives provinciales qui traitent des langues officielles, la langue de travail dans la fonction publique provinciale, l’affichage commercial et les associations professionnelles.

Il y a au Nouveau-Brunswick deux lois principales relatives aux droits linguistiques. Or, la plupart des gens ne connaissent que la Loi sur langues officielles et ignorent complètement l’existence même de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, alors que cette dernière est d’une grande importance dans la progression vers l’égalité réelle. Par conséquent, l’une des modifications proposées est de fusionner ces deux lois et d’intituler la nouvelle loi, Loi sur l’égalité des communautés linguistiques.

La langue de travail dans la fonction publique n’a pas été incluse dans la Loi sur les langues officielles de 2002. Le droit de travailler dans la langue officielle de son choix au sein de la fonction publique provinciale est un droit qui découle du paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui se lit comme suit : « Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick ». Bien qu’il existe une politique sur la langue de travail, cette dernière s’est avérée inadéquate et l’expérience démontre qu’elle est vite mise de côté lorsqu’un employé doit interagir avec un supérieur unilingue. Le besoin d’inscrire ce droit dans la Loi sur les langues officielles s’est suffisamment fait attendre et nous sommes d’avis que la révision de 2012 est le temps de passer à l’acte.

L’affichage public et l’affichage commercial sont également des ajouts importants dans le projet de modification de la Loi sur les langues officielles proposé. Sans cet ajout, la réglementation de l’affichage commercial relève des municipalités, qui doivent le faire en adoptant un arrêté municipal. La modification que nous proposons prévoit que « l’affichage public et la publicité commerciale de tout organisme du secteur privé, situé dans une municipalité, une communauté rurale ou un district de service local dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale, doivent se faire à la fois en français et en anglais, mais peuvent également se faire à la fois en français, en anglais et dans toute autre langue ». Une disposition qui est similaire à celle qui s’applique actuellement aux municipalités.

Finalement, mentionnons l’ajout relatif aux associations professionnelles. Les associations professionnelles sont créées par une loi provinciale et en ce sens elles sont des émanations du gouvernement provincial. Par conséquent, elles ont l’obligation d’offrir leurs services, examens, cours ou programmes dans les deux langues officielles.
Mentionnons aussi qu’on aborde la question des services en français pour nos ainé.es tant dans les foyers de soins que pour les soins à domicile.

Plusieurs autres modifications sont proposées et apparaissent en caractère gras et souligné dans le projet de modification de la Loi sur les langues officielles.