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Le gouvernement rejette la demande de renvoi à la Cour d’appel

by sanb|11 décembre 2009

Le gouvernement rejette la demande de renvoi à la Cour d’appel

La SANB déçue, mais ouverte au dialogue en vue d’une réforme conforme aux obligations du gouvernement au plan des droits linguistiques.

C’est avec déception que la SANB et le comité Égalité santé en français ont reçu la réponse négative du gouvernement provincial à la demande faite le 22 octobre 2009, pour un renvoi de la procédure judiciaire dans le dossier de la réforme de la santé à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

« Nous sommes déçus parce que nous sommes convaincus qu’il aurait été utile de clarifier une fois pour toute la question de fond, celle de savoir si les francophones de cette province ont le droit à la gouvernance de leurs institutions de santé conformément aux droits reconnus à l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi reconnaissant l’égalité des deux
communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. Il est d’ailleurs clair que le renvoi permettrait le dépôt en preuve d’une importante documentation sur laquelle les parties s’entendent pour mettre l’affaire en contexte », déclare Hubert Dupuis, président d’Égalité santé en français.

« Le premier ministre Graham semble croire que le fonctionnement de la Régie A est en cause alors que le problème se situe à un autre niveau ; il est question du droit à des institutions homogènes gérées par la minorité linguistique, et de l’inconstitutionnalité d’un système fondé sur l’établissement d’institutions bilingues. Les institutions homogènes sont une condition nécessaire à la réalisation d’un système respectueux de l’égalité réelle entre les deux communautés de langue officielle de la province », d’ajouter le Docteur Dupuis.

« Nous nous réjouissons par ailleurs que le gouvernement provincial ait finalement compris qu’il n’avait pas assez consulté avant d’adopter sa réforme du 11 mars 2008, et qu’il existe encore dans celle-ci de nombreux problèmes. C’est la première fois que le gouvernement reconnaît explicitement l’échec de sa réforme. Nous saluons cette nouvelle volonté de faire cette consultation, mais nous tenons à lui rappeler que dans toute société démocratique, il est normal que la société politique dialogue avec les organismes communautaires que la société civile s’est donnée. Jusqu’à nouvel ordre, la SANB et le comité Égalité santé en français sont les corps constitués à qui un mandat communautaire a été donné pour mener ce dialogue. L’exercice de consultation populaire devra donc être fait conjointement avec ces deux organismes », de dire M. Nadeau.

« Il est important de rappeler que lors des assemblées générales annuelles des deux dernières années, sous les présidences de Mme Marie-Pierre Simard et M. Jean-Marie Nadeau, les membres de la SANB et de nombreux organismes acadiens, ont appuyé unanimement les démarches et la poursuite entamées par Égalité santé en français pour redonner la gouvernance de ses institutions de santé en français à la société acadienne », de déclarer Jean-Marie Nadeau, le président de la SANB.

« Ainsi, pour qu’il y ait une consultation efficace, il faudrait que le premier ministre accepte de nous rencontrer dans les plus brefs délais comme il l’a exprimé dans sa lettre, avec ses conseillers, afin de fixer clairement les paramètres de cette consultation. Il faudra également que le gouvernement règle une fois pour toutes la question légale soulevée dans la poursuite d’Égalité santé en français car il est impossible de consulter sur un projet ou un régime qui est inconstitutionnel. Le gouvernement doit comprendre qu’il ne peut consulter que sur un nouveau projet qui serait conforme à ses obligations. Des négociations avec les demandeurs dans la poursuite sont donc incontournables si le gouvernement veut finalement régler le dossier », d’ajouter les deux présidents.

« Nous faisons face à une incompréhension profonde du gouvernement en ce qui a trait à ses obligations constitutionnelles. Toutefois nous acceptons l’offre de dialogue », de dire les deux présidents.

«Cependant, avant d’engager ce dialogue il faudra préciser que celui-ci a comme point de départ la reconnaissance de nos droits constitutionnels et quasi-constitutionnels. Seulement après cette reconnaissance sera-t-il possible de parler de leur mise en œuvre. Nous sommes disposés à rencontrer le premier ministre et ses conseillers pour discuter des questions qui pourraient être abordées en vue de rendre la réforme acceptable au plan des droits linguistiques. Il est clair que d’autres changements visant tout simplement à améliorer le système pourront être envisagés suivant d’autres consultations en temps et lieu».

Les deux organismes trouvent déplorable la stratégie employée par certains sympathisants libéraux, stratégie qui est en tout point similaire à celle utilisée l’an dernier dans le dossier de l’immersion. Cette stratégie avait, selon nous pour objectif principal de servir de paravent au gouvernement pour détourner la population des véritables enjeux de la santé en français.

« Nous avons toutes les raisons de croire que toute cette opération a été orchestrée, mais nous ne nous en formaliserons pas outre mesure. Néanmoins, nous tenons à rappeler que nous ne nous laisserons pas berner.

« Pour faire face à toute éventualité, nous maintenons notre intention d’amener notre poursuite jusqu’au bout si nécessaire, comme nous maintenons notre offre de renvoyer notre cause à la Cour d’appel pour sauver du temps et de l’argent aux contribuables du Nouveau-Brunswick. Ce qui importe dans tout cela, ce sont le respect et la reconnaissance des droits constitutionnels des Acadiens à leurs institutions homogènes en santé en français », d’ajouter M. Nadeau.